Légal
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) et Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées “CGU”) définissent les modalités selon lesquelles Echo (ci-après dénommée l'Entreprise) fournit ses services d'abonnements annuels et mensuels à destination des entreprises ou micro-entreprises (ci-après dénommées les “Clients”).Ces CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Entreprise et ses Clients. Les CGV prévalent sur l'ensemble des échanges ayant eu cours entre l'Entreprise et ses Clients, préalablement à la signature du devis. Par exception, les conditions particulières prévaudront sur les CGV.Lorsque vous utilisez l'application web Echo ou le site echo-copy.app, vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation ci-dessous.
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Echo (le « Service »), édité par Delphes Int.
En souscrivant à un Abonnement auprès de l'Entreprise, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'ensemble des présentes CGV.
3.1.1 En souscrivant à un Abonnement aux Services de l'Entreprise, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.
3.1.2 La souscription à un Abonnement Echo Pro peut se faire en ligne via l'Application ou par tout autre moyen de communication convenu entre le Client et l'Entreprise. La souscription est effective dès que le paiement est validé par l'Entreprise.
3.2.1 Les Abonnements aux Services sont proposés pour des durées déterminées (1 mois, 1 an), telles que spécifiées lors de la souscription. La durée de l'abonnement démarre à compter de la date de souscription et se termine à la date d'échéance spécifiée.
3.2.2 Sauf indication contraire lors de la souscription, les Abonnements sont tacitement renouvelés pour des périodes équivalentes à la durée initiale, sauf si le Client notifie à l'Entreprise son intention de ne pas renouveler l'abonnement au moins 24h avant la date d'échéance.
4.1.1 Les prix des abonnements aux services d'Echo sont indiqués en euros et sont susceptibles de varier en fonction de l'offre sélectionnée par le client.
4.1.2 Echo se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements à tout moment. Les changements de tarifs seront effectifs dès leur publication sur le site web d'Echo, sauf pour les clients déjà abonnés, qui conserveront le tarif en vigueur au moment de leur souscription pour la durée de leur abonnement en cours.
4.2.1 Le paiement des Abonnements aux Services de l'Entreprise s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
4.2.2 Le Client autorise l'Entreprise à facturer automatiquement son moyen de paiement enregistré via Stripe pour le montant total de l'abonnement souscrit, à la fréquence définie lors de la souscription (mensuelle, annuelle, etc.).
4.2.3 Les factures correspondant aux paiements seront accessibles au Client via son compte Echo sur l'Application. En cas de besoin, le Client peut également demander l'envoi d'une facture par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la souscription.
4.2.4 En cas de non-paiement dans les délais stipulés, l'Entreprise se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur, d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité du paiement.
4.2.5 En outre, en cas de défaut de paiement persistant au-delà d'une période raisonnable, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services fournis dans le cadre de l'Abonnement jusqu'à ce que le paiement soit effectué. Cette suspension n'exempte pas le Client de son obligation de paiement pour la période d'abonnement en cours.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l'article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.
4.2.6 Dans le cas où le défaut de paiement persiste malgré la suspension temporaire, l'Entreprise se réserve le droit de résilier l'Abonnement conformément aux dispositions prévues à l'article 5 (Résiliation). La résiliation n'exonère pas le Client de l'obligation de régler les montants dus jusqu'à la date effective de la résiliation.
4.2.7 l'Entreprise peut, à sa seule discrétion, engager des procédures légales pour recouvrir les montants impayés, et le Client sera responsable de tous les frais associés à ces procédures, y compris les frais d'avocat.
5.1.1 En souscrivant à un Abonnement aux Services de l'Entreprise, le Client s'engage pour une durée déterminée de 1 mois ou 1 an, selon l'offre sélectionnée lors de la souscription.
5.1.2 Pendant la durée de l'engagement, le Client s'engage à payer les frais d'abonnement correspondants à la périodicité choisie, sauf résiliation anticipée conforme aux dispositions de l'article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
5.2.1 Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 24h avant la date d'échéance de l'engagement en cours.
5.2.2 La résiliation de l'Abonnement peut être effectuée en ligne via le compte Echo sur l'Application, en envoyant une demande à l'adresse contact@echo.fr ou par tout autre moyen de communication convenu entre le Client et Echo.
5.2.3 En cas de résiliation anticipée de l'Abonnement, le Client reste redevable des frais d'abonnement jusqu'à la fin de la période d'engagement en cours.
5.2.4 À la fin de la période d'engagement en cours, l'Abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période équivalente, sauf résiliation conforme aux dispositions de l'article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
6.1 L'Entreprise s'engage à traiter les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité.
6.2 Le Client reconnaît que certaines données personnelles seront collectées dans le cadre de l'utilisation des services et consent à leur traitement conformément à ladite Politique de Confidentialité.
7.1 La responsabilité de l'Entreprise est limitée aux termes spécifiés dans les présentes CGV et exclut toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs.
8.1 L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification et devra accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser les services. Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment du paiement d'un Abonnement par le Client.
9.1 En créant un Compte Echo Pro, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers echo et tout tiers) de toutes les activités se déroulant sur votre Compte Echo. L'adresse e-mail et le mot de passe nécessaires pour accéder à votre Compte Echo ainsi qu'à ses fonctionnalités sont sous votre responsabilité exclusive, et il relève de votre obligation de les garder confidentiels. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services d'une manière contraire à la réglementation applicable, notamment :
Utiliser les Services d'une manière qui peut leur porter atteinte ou perturber leur utilisation par un autre utilisateur, notamment :
10.1 Votre utilisation de l'application, que vous soyez un particulier ou un professionnel, entraîne l'acceptation des présentes CGU ainsi que de l'ensemble des politiques de l'Entreprise concernant la vie privée et la confidentialité. Si vous ne souhaitez pas accepter ces CGU, il vous suffit de ne pas utiliser le service proposé par l'Entreprise. Vous reconnaissez et acceptez que l'Entreprise considère dès lors votre utilisation de l'application comme une acceptation des CGU
10.2 L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Vous reconnaissez que ces dernières vous sont opposables. Nous essayons de prévenir rapidement les utilisateurs lors de changements majeurs sur les CGU par mail et au sein de Echo. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification des CGU, n'hésitez pas à nous en faire part, nous vous expliquerons nos choix, mais votre seul recours est de ne plus utiliser les services de l'Entreprise. Votre utilisation des services de l'Entreprise après la date de publication des CGU modifiées constitue votre acceptation de ces dernières.
10.3 Si vous n'êtes pas un particulier, vous garantissez à l'Entreprise que vous détenez l'intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les CGU au nom de l'entreprise, de la société, de l'association ou de toute autre entité pour le compte de laquelle vous utilisez ou accédez au Service.
11.1 Contenu des Utilisateurs : En utilisant les Services d'Echo, vous pouvez créer, télécharger, publier, soumettre ou transmettre du contenu, y compris, mais sans s'y limiter, des messages, des textes, des photos, des vidéos, des liens et d'autres types de matériel (ci-après dénommé le “Contenu des Utilisateurs”). Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu des Utilisateurs. Cependant, en soumettant ou en affichant votre Contenu d'Utilisateur sur ou via les Services d'Echo, vous accordez à Echo une licence mondiale et non exclusive pour distribuer et afficher publiquement votre Contenu des Utilisateurs sur vos comptes Utilisateurs sur le réseau social LinkedIn.
11.2 Respect des droits de propriété intellectuelle : Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Vous ne pouvez pas télécharger, publier, soumettre ou transmettre de contenu sur les Services d'Echo qui enfreint les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers.
11.3 Responsabilités des Utilisateurs : En utilisant les Services d'Echo, vous acceptez de ne pas :
12.1 Consentement à l'utilisation d'images : En utilisant les Services d'Echo, vous consentez à ce que les images et vidéos que vous partagez puissent être diffusées sur la plateforme LinkedIn. Vous déclarez détenir tous les droits nécessaires sur les contenus que vous partagez et garantissez que leur publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits à l'image et à la vie privée.
12.2 Responsabilité de l'utilisateur : En tant qu'Utilisateur d'Echo, vous avez la responsabilité de veiller à ce que les contenus partagés respectent les droits des personnes concernées, notamment en obtenant les autorisations nécessaires des personnes apparaissant dans les images ou vidéos avant de les partager sur la plateforme. Echo se réserve le droit de retirer tout contenu qui violerait les droits d'autrui ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
12.3 Utilisation du contenu par Echo : Toute utilisation de votre contenu à des fins promotionnelles, notamment sur LinkedIn ou d'autres canaux, se fera uniquement avec votre accord préalable.
12.4 Droit de retrait : Si vous souhaitez retirer du contenu que vous avez partagé sur Echo, veuillez contacter l'équipe de support d'Echo en fournissant les détails nécessaires pour identifier le contenu en question. Echo fera de son mieux pour répondre à votre demande dans les meilleurs délais, sous réserve des contraintes techniques et juridiques.
13.1 Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation des services proposés par Echo, sous réserve de votre acceptation et de votre adhésion aux CGU.
13.2 Les marques, logos, signes, ainsi que l'ensemble des contenus de l'application (textes, images, son...) font l'objet d'une protection en vertu du Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de toute l'équipe Echo pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à utiliser les contenus de l'application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site et/ou de l'application par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant de l'application mobile et de l'application, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé, conformément à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.
14.1 Les données informatiques des Services Echo sont traitées par l'Entreprise et stockées sur des serveurs et datacenters situés en Europe.
14.2 L'Entreprise prend très au sérieux votre droit au respect de la vie privée et à la protection de vos données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation des Services proposés par l'Entreprise. Si vous souhaitez en savoir plus sur les données personnelles collectées, notre manière de collecter ces dernières et sur les procédés associés, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité disponible à tout moment sur https://echo-copy.app/ .
15.1 Des liens hypertextes peuvent être présents sur l'Application. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira de l'enceinte de l'Application. L'Entreprise n'a pas de contrôle sur certaines pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
15.2 Vous reconnaissez que les CGU continueront de vous être appliquées tant que vous utiliserez les Services proposés par l'Entreprise.
15.3 Vous acceptez que l'Entreprise vous envoie des notifications, concernant notamment les changements de ces CGU, par Email, voie postale, ou publications sur l'application.
15.4 Vous acceptez que l'Entreprise vous envoie des notifications, concernant une enquête de satisfaction, par Email, voie postale, ou publications sur l'application.